Conditions générales d’utilisation
Les présentes conditions générales régissent l’accès, l’utilisation et la gestion des données sur la plateforme d’extraction IA de contrats de prêt.
11 octobre 2026
Acceptation des conditions
En accédant à la plateforme, l’utilisateur accepte intégralement les présentes conditions d’utilisation, y compris les politiques associées et les mentions légales.
Définitions
Les termes utilisés dans les présentes conditions sont définis ci-après pour en garantir la clarté et la cohérence d’application.
- Plateforme : ensemble des services et outils d’extraction IA de clauses contractuelles proposés en ligne par la société.
- Utilisateur : toute personne physique ou morale accédant à la plateforme, pour consultation, extraction ou gestion de contrats.
- Contrat : document financier analysé par l’IA pour l’extraction automatique de clauses, taux, durées et modalités.
- Extraction IA : opération automatisée consistant à identifier, extraire et structurer les termes clés d’un contrat.
Utilisation du service
La plateforme doit être utilisée exclusivement pour l’extraction et la gestion de clauses contractuelles dans le respect de la réglementation sectorielle.
Éligibilité
La plateforme est réservée aux professionnels et entreprises ayant besoin d’extraire des clauses contractuelles dans un cadre financier conforme à la réglementation française.
Toute utilisation à des fins non professionnelles ou hors du secteur financier est prohibée.
Responsabilités de l’utilisateur
L’utilisateur doit faire preuve de prudence, de diligence et respecter les présentes conditions dans l’utilisation de la plateforme.
- L’utilisateur est responsable de la vérification des données extraites avant toute utilisation ou décision.
- La société décline toute responsabilité pour l’utilisation inappropriée ou non conforme du service.
- L’utilisateur doit s’assurer de la conformité de son usage avec la législation française applicable.
- En cas de non-respect, l’accès à la plateforme pourra être suspendu sans préavis.
Usages prohibés
Les usages suivants sont formellement proscrits pour préserver l’intégrité, la sécurité et la conformité du service.
- L’utilisation de la plateforme pour contourner des obligations légales ou commettre des actes illicites est strictement interdite.
- Toute tentative d’altération des algorithmes, d’accès non autorisé ou de perturbation du service est prohibée.
- Il est interdit d’extraire des données dans le but de constituer une base concurrente.
- L’utilisation d’outils de collecte automatique non autorisés est interdite.
- Toute diffusion publique ou revente des données extraites sans autorisation écrite est prohibée.
Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus, algorithmes et outils de la plateforme sont protégés par la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.
Contenus transmis
Tout contenu transmis par l’utilisateur doit respecter les lois françaises et ne pas enfreindre les droits de tiers.
Droits de l’utilisateur:
L’utilisateur conserve ses droits sur les contenus transmis mais accorde à la société une licence d’utilisation nécessaire à la fourniture du service.
Confidentialité
La politique de confidentialité détaille la gestion et la protection des données sur la plateforme. Politique vie privée
Avertissement général
La société s’efforce d’assurer la disponibilité et l’exactitude du service, sans garantir l’absence totale d’erreur ou d’interruption.
Limite de responsabilité:
Les informations extraites ne sauraient engager la responsabilité de la société en cas d’erreur, d’interprétation ou d’utilisation inappropriée.
Limitation de responsabilité
La responsabilité de la société ne saurait être engagée pour toute perte, dommage indirect ou interruption de service, sauf disposition légale impérative.
Indemnisation
L’utilisateur s’engage à garantir la société contre toute réclamation résultant d’une utilisation non conforme ou illicite des données extraites.
Résolution des litiges
Tout différend doit d’abord faire l’objet d’une tentative de résolution amiable entre les parties.
Arbitrage
Tout différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution du présent contrat pourra, à défaut d’accord amiable, être soumis à arbitrage conformément aux règles françaises applicables.
L’arbitrage ne prive pas l’utilisateur de ses droits légaux devant les juridictions compétentes.
Règlement extrajudiciaire
Conformément à la législation européenne, l’utilisateur peut recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges (ODR) pour toute réclamation liée à un achat de service.
Plateforme ODR européenne: Plateforme ODR européenne
Droit applicable
Tout litige relatif à l’utilisation du service relève exclusivement du droit français et des tribunaux compétents situés en France.
Résiliation
En cas de manquement grave, l’accès au service pourra être suspendu ou résilié, sans préjudice des recours éventuels.
Modifications
La société se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions. Toute modification prend effet dès sa publication en ligne.
Divisibilité
Si une disposition est jugée invalide, les autres conservent leur plein effet.
Intégralité de l’accord
Les présentes conditions constituent l’accord complet entre la société et l’utilisateur, remplaçant tout accord antérieur.
Contact conditions
Pour toute question sur les conditions générales ou l’usage de la plateforme, veuillez utiliser la rubrique contact.
Email: content@glocantiorvo.pro
Téléphone: +33 (0)1 55 63 69 09
Adresse: 1 rue du Guesclin, 44000 Nantes, France
Date d’effet: 11 octobre 2026
Version: v1.2026